CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

La prestation « Location de matériel » est fournie par SARL BOYER ET FILS, (nommée ci-après le loueur). Les conditions de location font partie intégrante du contrat de location. Par sa signature, le preneur confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.

1. Prise en charge du matériel

Le preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel.

A défaut, le loueur est réputé avoir délivré un vélo conforme à l’état descriptif. Le loueur ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ.

2. Restitution du matériel

Le preneur est tenu de restituer le matériel au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et pendant les heures d’ouverture. Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur (casques, etc.) doivent être restitués au loueur dans un état irréprochable. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, ceux-ci lui sont facturés. Les dommages matériels sont facturés aux tarifs publiés. Des frais de nettoyage ( forfait 39€ )seront déduis de la caution si le matériel n'est rendu propre.

3. Prolongation de la durée de location

Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation sans indication de raison.

4. Age minimal du preneur

Le preneur doit être majeur.

5. Prestations et prix

Les prix valables sont ceux publiés chez le loueur et dans ses prospectus.

6. Garanties Casse et Vol

Définitions:

Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Bien garanti, provoqué ou non par l'utilisateur, et subi par le Bien garanti.
Antivol approuvé : Antivol agréé Fub.

Bien garanti : Le vélo loué dont les références figurent sur le Contrat de location. Casse : le risque de Dommage matériel altérant le Bien garanti. La Casse peut être partielle (lorsque le Bien garanti est réparable) ou totale (lorsque le Bien garanti est irréparable).
Client : Toute personne louant unvélo auprès de SARL BOYER ET FILS.
Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisantà l’utilisation – conforme aux normes du constructeur - du Bien garanti et provoquée par un Accident.
Garantie : Les garanties relatives au Contrat à savoir la Casse et le Vol.
Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre ou en afacilité sa survenance.
Phénomène de catastrophe naturelle : Le phénomène causé par l’intensité anormale d’un agent naturel (tel quenotamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre...). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être aupréalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation, au sens du Contrat.
Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou dusol, et à laquelle le Bien garanti ne peut pas se détacher même par soulèvement ou arrachement.
Sinistre : Événement susceptible demettre en œuvre la Garantie.
Tiers : Toute personne physique autre que le Client, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants.
Usure : Détérioration progressive du Bien garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.
Valeur du Bien : La Valeur d'achat HT, du Bien garanti
Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien garantie soit par agression soit par effraction.
Vol par agression : le Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers ; Vol par effraction : le Vol par le forcement ou la destruction :
- de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule,
- ou, en extérieur, d’un Antivol approuvé reliant le Bien garanti à un Point d’attache fixe.

6.1 Objet et limites de la Garantie

Les Sinistres survenus aux Biens garantis sont couverts sous réserve des exclusions, des limites de la Garantie ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévues par le présent Contrat.

6.2 Objet de la Garantie

En cas de Casse, le Bien garanti sera réparé ou, s’il est irréparable (le coût de la réparation est supérieur à la Valeur du Bien),le Bien sera remboursé dans les limites définies à l'article 6.1 et les conditions définies à l’article 6.8 du présent Contrat. En cas de Vol, le Bien garanti sera remboursé dans les limites définies à l'article 6.1 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.

6.3 Limites de la garantie

Pendant la durée du contrat de location, est couvert :

En cas de casse : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la facture HT de réparation (qui ne peut excéder la Valeur du bien) déduction faite d'une franchise de 10 % et d’un minimum de 10 €.

En cas de vol : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la Valeur du Bien déduction faite d'une franchise de 10 %.

6.4 Exclusions

6.5 Exclusions communes

Sont exclus dans tous les cas :

- les Sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ou de marchandises ;

- le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu'un Tiers ;

- Les dommages et vols survenus en l’absence d’aléa ;

- Les préjudices ou pertes indirectes subis par le Client pendant ou suite à un Sinistre ;

- Les Sinistres relevant de la Négligence ;

- La responsabilité civile du Client ;

- Les accessoires non fixes d'origine (compteur, système d’éclairage, pompe à vélo, bidon d’eau et sacoches) ;

- Faits de guerre ou de guerre civile, émeutes, troubles intérieurs, actes de violence pour des motifs politiques, attentats ouactes terroristes, grèves, expropriations ou interventions assimilables à une expropriation, saisies, catastrophes naturelles ou de l’énergie nucléaire.

6.6 Exclusions propres au vol

Sont exclus de la Garantie Vol :

- Le Vol autre que le Vol par agression ou effraction ;

- Le Vol par effraction sur la voie publique du Bien non attaché par un Antivol à un point d’Attache fixe ;

- Le vol des batteries de vélos électriques non munies d'un système antivol intégré au cadre du vélo et monté en série par le constructeur.

6.7 Déclaration du sinistre et pièces justificatives

Dès qu'il a connaissance d'un Sinistre, le Client doit le déclarer
au plus tard :

- Pour la Garantie Casse, dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) ;

- Pour la Garantie Vol, dans les 2 jours ouvrés. La déclaration de sinistre s’effectue auprès du loueur.

Le Client devra fournir à SARL BOYER ET FILS:

Dans tous les cas:

- une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre) ;

En cas de Vol :

- une copie du procès-verbal de police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien (modèle/marque) ;

Le Client devra :

En cas de vol sur la voie publique :

- Fournir les clés de l’antivol

Par ailleurs, le Client devra fournir à SARL BOYER ET FILS tout document que son assurance Tulip estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande d'indemnisation.

6.8 Modalités d'indemnisation

Le sinistre sera pris en charge si toutes les pièces justificatives présentes dans l'article 3.2 ont bien été reçues et validées par SARL BOYER ET FILS. Dans le cas contraire SARL BOYER ET FILS se donne le droit de ne pas prendre en charge le sinistre du Client et de le prélever de la somme due.

6.9 Dispositions diverses

Territorialité : La Garantie est acquise au Client pour les Sinistres survenant en France métropolitaine.

Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par le Client à l'occasion d'un Sinistre l'expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à la nullité de son contrat et donc à la perte de son droit à la Garantie.

7. Casques

Un casque homologué est mis à disposition gratuitement sur demande.

8. Responsabilité du preneur

Le preneur reconnaît avoir eu personnellement l'opportunité de vérifier les matériels, de les trouver conformes à ses besoins et en bon état de fonctionnement. Il
certifie être apte à pouvoir s'en servir personnellement sans danger pour lui-même et les tiers et il s'engage à ne pas en confier l'utilisation à une personne inapte. Il reconnaît de plus, de son devoir de vérifier les équipements avant de les utiliser et d'en notifier si besoin les défauts qu'il aurait pu constater. Le preneur est tenu de protéger les matériels loués contre toute surcharge ou dégradation éventuelle et de faire en sorte que, si besoin est, l'entretien du matériel se fasse professionnellement. Le preneur s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux consignes de sécurité annexées. Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué (art.1383 et 1384 du code civil). SARL BOYER ET FILS n’engagera en aucun cas sa responsabilité en cas de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué. L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel.

9. Dépôt de garantie

Le loueur demande une empreinte de carte bancaire, une pièce d’identité ou un chèque comme dépôt de garantie contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel.

10. Droit applicable

Ce contrat est soumis à la législation Française. En cas de litige, afin de confronter les points de vue des tiers et leur permettre de trouver eux-mêmes une solution au litige, un médiateur pourra être désigné par les parties ou le juge préalablement saisi. Cette médiation pourra alors prendre deux formes possibles : conventionnelle ou judiciaire. En cas de médiation en premier lieu et de non résolution du litige, le tribunal compétent par défaut serait celui du locataire final de matériel. Sur accord ou en cas de différents locataires et éventuelles victimes de dommages, un tribunal unique commun pourra être déterminé par la justice.

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